Conditions générales d'utilisation

OptiDoc Bot — Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile OptiDoc Bot, éditée par Vincent Maël. En vous inscrivant, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Description du service

OptiDoc Bot automatise le dépôt de mémoires de frais de justice sur le portail Chorus Pro pour les experts judiciaires et professionnels habilités. Le service comprend :

• Extraction automatique des données par OCR (Google Vision)
• Soumission automatisée sur Chorus Pro via RPA (Playwright)
• Suivi du statut des dépôts en temps réel
• Gestion de la file d'attente des soumissions

3. Accès et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous devez disposer d'un compte Chorus Pro valide et des habilitations nécessaires pour déposer des mémoires de frais de justice.

4. Abonnements et facturation

OptiDoc Bot est proposé via des abonnements gérés par RevenueCat sur l'App Store (Apple) et Google Play. Les tarifs et modalités sont affichés dans l'application au moment de la souscription.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période
• La résiliation s'effectue depuis les paramètres de l'App Store ou Google Play
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, sauf exigence légale

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant OptiDoc Bot, vous vous engagez à :

• N'utiliser le service que dans le cadre légal de votre activité professionnelle
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ou de Chorus Pro
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte

6. Responsabilité

OptiDoc Bot est un outil d'assistance. La vérification de l'exactitude des données soumises à Chorus Pro reste de votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables :

• Des erreurs de reconnaissance OCR sur des documents de mauvaise qualité
• Des interruptions ou modifications du portail Chorus Pro indépendantes de notre volonté
• Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU

7. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées avec un préavis raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

L'application OptiDoc Bot, son code, ses interfaces et sa marque sont la propriété exclusive de Vincent Maël. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Compte → Supprimer mon compte). Vos données sont supprimées dans un délai de 30 jours conformément à notre politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email ou via l'application. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.